Article 1 : Définitions et champ d’application
1.1. Dans les présentes conditions générales (les « CG »), on entend par « Creatical » la SRL CREATICAL, BCE/TVA BE 1011.676.643, dont le siège est situé à Middelweg 128C, 1130 Bruxelles, par « Client » toute personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles et qui commande des Services à Creatical, par « Services » les prestations de communication digitale, de conception, de tournage, de montage et de production de contenus vidéo pour réseaux sociaux ainsi que toute prestation connexe, par « Livrables » les contenus produits par Creatical dans le cadre des Services, par « Devis » le devis, l’offre ou le bon de commande de Creatical accepté par le Client, qui reprend les conditions particulières de la commande (notamment les Services, les volumes, les délais, le prix et ses échéances), et par « Contrat » le contrat formé par un Devis accepté et les CG.
1.2. Les CG s’appliquent à toute offre, tout Devis, toute commande de Creatical. Elles sont réservées aux professionnels. Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et en aucun cas en qualité de consommateur.
1.3. Les CG sont communiquées au Client avec le Devis, ou mises à sa disposition par lien hypertexte clairement indiqué dans le Devis, avant toute acceptation. Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance et les accepte en signant ou en acceptant le Devis, ou en laissant débuter l’exécution des Services sans réserve écrite.
1.4. Les conditions générales ou d’achat du Client sont expressément écartées, même si elles prévoient leur propre primauté, sauf acceptation écrite et spécifique de Creatical. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au Devis priment sur les CG.
1.5. Les CG ne contiennent que les règles communes à tous les Devis. Tout élément propre à une commande (nature et volume des Services, nombre de Livrables, durée de tournage, délais, prix, échéances de facturation, tarif des prestations supplémentaires, durée éventuelle du Contrat) figure exclusivement au Devis.
Article 2 : Offre, commande et périmètre des Services
2.1. Les Devis de Creatical sont valables 30 jours, sauf autre durée indiquée. Le Contrat se forme à l’acceptation écrite du Devis par le Client (signature, courriel ou acceptation électronique). Chaque Devis accepté forme un Contrat distinct, régi par les CG en vigueur au jour de son acceptation.
2.2. Les Services sont limités à ceux décrits au Devis. Les volumes, quantités, durées et tarifs mentionnés au Devis constituent un maximum pour le prix convenu ; toute prestation au-delà (notamment les heures supplémentaires de tournage) est facturée au tarif prévu au Devis.
2.3. Le nombre de tours de révision inclus pour chaque Livrable est fixé au Devis ; à défaut, un seul tour de révision est inclus. Un tour de révision s’entend de l’ensemble des demandes de modification transmises en une seule fois par le Client sur une version du Livrable. Toute révision supplémentaire, toute demande de prestation supplémentaire et toute modification substantielle du brief font l’objet d’un devis complémentaire et ne lient Creatical qu’après son accord écrit.
2.4. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf date ferme expressément qualifiée comme telle dans le Devis. Un retard ne donne pas droit à une indemnité ni à la résolution du Contrat, sauf s’il excède 30 jours après mise en demeure écrite restée sans effet.
2.5. Creatical est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les Services avec diligence et selon les règles de l’art, mais ne garantit aucun résultat, notamment en termes d’audience, de visibilité, d’engagement, de conversion, de vente ou de référencement.
2.6. Creatical peut refuser de réaliser ou de diffuser tout contenu qu’elle estime raisonnablement illicite, attentatoire aux droits de tiers ou de nature à porter atteinte à sa réputation. Ce refus, notifié par écrit et motivé, ne constitue pas un manquement de sa part, et les Services déjà exécutés restent dus.
Article 3 : Collaboration du Client
3.1. Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus, validations et décisions nécessaires. Il désigne un interlocuteur unique habilité à engager le Client.
3.2. Le Client répond aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrables. À défaut, Creatical peut considérer le Livrable concerné comme validé, après un rappel écrit resté sans réponse pendant 7 jours ouvrables.
3.3. Tout retard du Client dans sa collaboration prolonge d’autant les délais de Creatical et peut entraîner le report de planning, sans que Creatical en soit responsable. Creatical peut facturer les frais engendrés par ce retard, notamment l’immobilisation d’équipes déjà mobilisées.
3.4. Le Client organise le tournage de manière à permettre l’exécution des Services (accès aux lieux, autorisations des propriétaires, présence des personnes concernées). Il veille à la sécurité des lieux qu’il met à disposition et répond des dommages causés sur ces lieux au matériel de Creatical, sauf faute de cette dernière.
Article 4 : Prix, facturation et paiement
4.1. Les prix et leurs échéances de facturation sont ceux du Devis. Ils s’entendent hors TVA et hors frais de déplacement, de location et de licences tierces, sauf mention contraire au Devis.
4.2. Les factures sont payables à 30 jours de la date de la facture, sauf autre échéance indiquée au Devis, par virement sur le compte mentionné sur la facture, sans escompte ni compensation. Le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 60 jours.
4.3. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, à compter du lendemain de l’échéance, un intérêt de retard au taux fixé par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point supérieur).
Le Client est en outre redevable de plein droit et sans mise en demeure de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que de l’indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement, conformément à l’article 6 de la même loi. En cas de recouvrement contentieux, cette indemnisation des autres frais de recouvrement est fixée forfaitairement à 10 % du montant impayé.
4.4. Toute contestation de facture est adressée par écrit et motivée dans les 15 jours de sa réception. Cette contestation ne suspend pas l’exigibilité de la partie non contestée. L’absence de contestation dans ce délai n’empêche pas le Client d’invoquer les droits que la loi lui reconnaît.
4.5. Tant que le Client est en défaut de paiement, Creatical peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, suspendre l’exécution de ses obligations, y compris la livraison des Livrables, ainsi que la licence prévue à l’article 8 pour les Livrables dont le prix n’a pas été intégralement payé, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.
4.6. Le prix du Devis est ferme pour les Services qu’il décrit. Creatical peut toutefois répercuter, moyennant notification écrite motivée, toute hausse documentée des coûts de tiers (licences, location, déplacement) survenue après l’acceptation du Devis, dans la mesure de cette hausse.
Article 5 : Annulation, report et reprogrammation
5.1. Toute annulation ou tout report d’un tournage notifié moins de 48 heures avant la date prévue donne lieu au paiement d’une indemnité fixée au Devis ou, à défaut, de 500 euros hors TVA, correspondant aux frais d’équipe et de planification déjà engagés et à l’impossibilité de réaffecter les équipes à bref délai.
5.2. Le Client peut renoncer à une commande après acceptation du Devis, moyennant le paiement d’une indemnité de dédit. Avant tout début d’exécution, cette indemnité est égale à 20 % du prix hors TVA. Après le début d’exécution, le Client doit le prix des Services déjà exécutés, majoré d’une indemnité de dédit égale à 30 % du solde du prix correspondant aux Services non encore exécutés. Le présent article s’applique à toute fin du Contrat à l’initiative du Client, quelle qu’en soit la qualification, à l’exception de la résiliation des Services récurrents prévue à l’article 6.3 et de la résiliation pour manquement grave de Creatical prévue à l’article 6.4.
5.3. Les montants prévus aux articles 5.1 et 5.2 constituent la contrepartie de la faculté d’annulation, de report ou de dédit reconnue au Client, et non la sanction d’une inexécution. Ils tiennent compte des ressources que Creatical réserve pour chaque commande et qu’elle ne peut réaffecter à bref délai.
Article 6 : Durée, fin du Contrat et résiliation
6.1. Sauf durée déterminée prévue au Devis, chaque Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation du Devis. Il n’y a aucune reconduction tacite.
6.2. Le Contrat prend fin de plein droit, sans formalité ni préavis, lorsque (i) tous les Livrables prévus au Devis ont été livrés et (ii) le prix a été intégralement payé.
Lorsque le Devis prévoit des Services récurrents sans terme (par exemple un forfait mensuel), les Livrables ne sont jamais tous livrés et le Contrat se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 6.3 ou 6.4.
Lorsque le Devis prévoit une durée déterminée, le Contrat prend fin à son terme, sans reconduction, une fois le prix payé.
6.3. Lorsque le Devis prévoit des Services récurrents sans terme, chaque partie peut, sauf stipulation contraire du Devis, mettre fin au Contrat sans motif, par notification écrite, moyennant un préavis de 30 jours. Les Services effectués ou engagés pendant le préavis sont dus. Pour tout autre Contrat, le Client ne peut y mettre fin avant son terme que dans les conditions de l’article 5.
6.4. Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure. Constitue notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement d’une facture 30 jours après son échéance, la violation des articles 8, 10 ou 12, la faillite, la dissolution ou l’insolvabilité du Client.
6.5. En cas de fin anticipée du Contrat, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et le Client paie les Services exécutés ou engagés à la date de la fin du Contrat, sans préjudice de l’article 5.
6.6. La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne porte pas atteinte aux clauses destinées à survivre. Les articles 4, 5, 7 à 15 et 17 à 19 survivent à la fin du Contrat.
Article 7 : Propriété intellectuelle sur les concepts, méthodes et outils de Creatical
7.1. Les concepts, idées créatives, scénarios, stratégies, méthodes, formats, templates, présets, savoir-faire, fichiers sources, rushes, projets de montage et outils utilisés ou développés par Creatical, ainsi que les propositions non retenues, demeurent la propriété exclusive de Creatical (ou de ses ayants droit). Ils ne sont pas cédés au Client, sauf accord écrit.
7.2. Le Client s’interdit de réutiliser, de reproduire, de faire reproduire ou de communiquer à un tiers, hors du cadre du Contrat, les concepts, propositions et stratégies de Creatical qui lui ont été présentés, y compris en vue d’une exécution par un tiers, sans l’accord écrit de Creatical et, le cas échéant, sans paiement d’une rémunération complémentaire convenue.
7.3. En cas de violation de l’article 7.2, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix du Contrat concerné, sans préjudice du droit de Creatical de demander la cessation de la violation.
7.4. Creatical conserve les rushes et fichiers sources pendant 6 mois à compter de la livraison du Livrable final ; à l’issue de ce délai, elle peut les supprimer sans préavis et n’est tenue d’aucune obligation de conservation. Pendant ce délai, le Client peut acquérir une copie des fichiers sources au tarif prévu au Devis ou, à défaut, sur devis. Cette acquisition ne lui confère aucun droit au-delà de la licence prévue à l’article 8, sauf stipulation contraire du Devis.
Article 8 : Licence d’utilisation des Livrables
8.1. Sous réserve du paiement intégral du prix, Creatical concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (sauf aux sociétés de son groupe et à ses agences, aux fins de la communication du Client), d’utilisation des Livrables finaux, pour les modes d’exploitation suivants : publication sur les comptes de réseaux sociaux, site internet et newsletters du Client ; communications internes et commerciales en ligne. La licence comprend le droit d’effectuer les adaptations techniques nécessaires à ces modes d’exploitation (changement de format ou de ratio, recadrage, sous-titrage, compression, ajout du logo du Client), à l’exclusion de tout remontage, de toute autre modification et de toute nouvelle version, qui relèvent des Services de Creatical.
8.2. La licence visée à l’article 8.1 est consentie pour le monde entier et pour une durée indéterminée, la rémunération de Creatical pour ces modes d’exploitation étant incluse dans le prix du Devis, sauf stipulation contraire au Devis.
8.3. Toute autre exploitation, notamment la diffusion télévisuelle, cinématographique ou par affichage, ainsi que toute diffusion sponsorisée ou publicitaire payante au-delà du budget média éventuellement autorisé au Devis, requiert l’accord écrit préalable de Creatical et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.
8.4. Les œuvres et éléments de tiers (musiques, polices, images de banque, plugins) restent soumis aux licences de leurs titulaires, communiquées sur demande.
8.5. Creatical peut mentionner sa réalisation et présenter les Livrables dans son portfolio, ses références et sur ses réseaux sociaux, sauf opposition motivée écrite du Client pour des raisons de confidentialité. Le Client veille à ce que les autorisations recueillies conformément à l’article 9.2 couvrent également cet usage.
8.6. Creatical garantit disposer, auprès de ses collaborateurs et sous-traitants, des droits nécessaires à la concession de la licence.
8.7. Creatical peut recourir à des outils d’intelligence artificielle dans l’exécution des Services, notamment pour le montage, l’étalonnage, le sous-titrage, la traduction ou la génération d’éléments visuels ou sonores. Lorsqu’un Livrable comporte un contenu généré ou manipulé par un tel outil et soumis à une obligation de transparence, notamment au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, Creatical en informe le Client, qui assume le respect des obligations d’information du public lui incombant lors de la diffusion. Les éléments générés par ces outils sont concédés dans la mesure des droits dont Creatical dispose sur ceux-ci.
Article 9 : Contenus fournis par le Client, droit à l’image et garanties
9.1. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus, marques, logos, textes, images, musiques et autres éléments qu’il fournit ou fait utiliser par Creatical, et que leur utilisation conforme aux Services ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.
9.2. Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations des personnes filmées ou photographiées à sa demande (membres de son personnel, clients, figurants) pour la captation et l’exploitation de leur image et de leur voix, et en informe ces personnes. Il fournit les justificatifs à première demande.
9.3. Le Client garantit Creatical, ses administrateurs, collaborateurs et sous-traitants, contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à un manquement aux articles 9.1 et 9.2, et supporte les frais raisonnables de défense.
Article 10 : Confidentialité et secrets d’affaires
10.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie portant sur ses activités, sa stratégie, ses prix, ses méthodes, ses clients et ses sous-traitants dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, et ne les utilise qu’aux fins du Contrat.
10.2. Cette obligation vaut pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa fin, et sans limitation de durée pour les informations qualifiées de secrets d’affaires au sens du Livre XI du Code de droit économique.
10.3. Sont exclues les informations publiques ou déjà connues, indépendamment développées, ou dont la loi ou une autorité impose la divulgation.
Article 11 : Données personnelles
11.1. Chaque partie met tout en œuvre pour respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation applicable en matière de protection des données personnelles dans le cadre du Contrat.
11.2. Lorsque Creatical traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment lors de la captation de l’image et de la voix des personnes désignées par celui-ci, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par l’accord de traitement de données de Creatical, joint au Devis ou mis à disposition par lien hypertexte, que le Client accepte avec le Devis.
11.3. Le Client autorise de manière générale Creatical à recourir à des sous-traitants ultérieurs, y compris établis hors de l’Espace économique européen, moyennant les garanties prévues au chapitre V du RGPD. Creatical informe le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, le Client pouvant formuler des objections dans les conditions prévues par l’accord de traitement de données.
11.4. Pour les traitements qu’elle réalise pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation client, la facturation et la présentation de ses réalisations conformément à l’article 8.5, Creatical agit en qualité de responsable du traitement.
Article 12 : Non-sollicitation, non-débauchage et non-contournement
12.1. Pendant la durée de tout Contrat et pendant 12 mois après la fin du dernier Contrat conclu entre les parties, le Client s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire engager, directement ou indirectement, en qualité de salarié, d’indépendant, de consultant ou de sous-traitant, tout collaborateur, freelance ou sous-traitant de Creatical avec lequel il a été en contact dans le cadre de l’exécution des Services ou dont il a eu connaissance à cette occasion, pour des activités similaires à celles que ces personnes exercent pour Creatical.
12.2. Cette interdiction ne vise pas les réponses à une offre d’emploi publiée de manière générale, sans ciblage des personnes concernées, ni la personne dont la relation avec Creatical a pris fin depuis plus de 6 mois.
12.3. Pendant la même période, le Client s’interdit de contracter directement ou par l’entremise d’un tiers avec un freelance ou sous-traitant présenté, mis en relation ou rendu accessible par Creatical, pour des services similaires à ceux fournis par Creatical, dans le but de contourner Creatical.
Le Client peut toutefois y déroger avec l’accord écrit de Creatical, qui peut le subordonner au paiement d’une indemnité de mise en relation.
12.4. En cas de violation, le Client doit à Creatical une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de la rémunération brute (ou des honoraires facturés à Creatical) de la personne concernée, sans préjudice du droit de Creatical de réclamer la cessation de la violation.
12.5. Réciproquement, Creatical n’engage pas, pendant la durée de tout Contrat et 12 mois après la fin du dernier Contrat conclu entre les parties, le personnel du Client avec lequel elle a été en contact dans le cadre des Services, sauf accord de ce dernier.
Article 13 : Responsabilité
13.1. Creatical est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée par le Client, en lien causal direct avec un dommage prévisible.
13.2. Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave de Creatical ou de ses préposés, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, la responsabilité totale de Creatical, tous faits générateurs confondus, est limitée, par Contrat, au montant du prix hors TVA payé par le Client au titre de ce Contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.
13.3. Creatical n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni des manques à gagner, sauf dol ou faute lourde.
13.4. Creatical n’est pas responsable des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment : panne ou changement de politique d’une plateforme tierce, modification d’algorithme, suspension de compte, défaillance de réseau ou de prestataire tiers, grève, maladie ou accident d’une personne dont le remplacement ne peut raisonnablement être assuré à bref délai, catastrophe naturelle, pandémie, décision des autorités, cyberattaque (force majeure ou cause étrangère).
Dans ce cas, les obligations des parties sont suspendues, et si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, les Services déjà fournis restant dus.
13.5. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Livrables, notamment de leur conformité à la réglementation de la publicité et des produits de son secteur.
Article 14 : Sous-traitance
14.1. Creatical peut recourir librement à des sous-traitants, freelances et partenaires pour tout ou partie des Services. Elle reste responsable envers le Client de l’exécution du Contrat, dans les limites de l’article 13.
14.2. Le Client n’a aucun lien contractuel avec ces sous-traitants et ne peut leur donner d’instructions, sauf accord de Creatical.
Article 15 : Réserve de propriété et exigibilité
15.1. La licence prévue à l’article 8 ne prend effet, pour chaque Livrable, qu’au paiement intégral de la facture correspondante. Jusqu’à ce paiement, les fichiers et supports remis restent la propriété de Creatical et le Client ne peut pas exploiter le Livrable concerné.
15.2. Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les frais, puis les intérêts, puis le principal, en commençant par la facture la plus ancienne.
Article 16 : Langue, notifications, cession
16.1. Les CG sont rédigées en français. Toute traduction est fournie pour information, et le texte français fait seul foi.
16.2. Les notifications se font par écrit, par courriel aux adresses indiquées au Devis ou par lettre recommandée.
16.3. Creatical peut céder ou transférer tout ou partie du Contrat à une société liée ou à un successeur. Le Client ne peut le faire qu’avec accord écrit préalable de Creatical.
Article 17 : Clients établis hors de Belgique : dispositions internationales
17.1. Sous réserve de l’article 18, les prix sont exprimés en euros. Les taxes, retenues à la source et frais bancaires sont à la charge du Client, qui majore ses paiements pour que Creatical perçoive net la totalité du prix. Les mentions de TVA et d’autoliquidation sont appliquées conformément à la législation applicable.
17.2. Le Client garantit qu’il n’est pas soumis à des sanctions économiques et se conforme aux règles de sanctions et d’exportation applicables. Creatical peut suspendre ou résilier les Services si leur exécution contrevient à ces règles.
Article 18 : Droit applicable, litiges
18.1. Le Contrat et les CG sont régis par le droit belge.
18.2. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend, notamment par la médiation commerciale, avant toute action judiciaire, sans que cela empêche des mesures urgentes ou conservatoires.
18.3. À défaut d’accord, les tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.
Creatical peut toutefois citer le Client devant les juridictions de son siège ou du lieu d’exécution du Contrat.
Article 19 : Dispositions finales
19.1. Intégralité : les CG et le Devis forment l’intégralité de l’accord et remplacent toute convention antérieure ayant le même objet.
19.2. Divisibilité : si une clause est jugée nulle, inopposable ou non écrite, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties, et les autres clauses continuent à s’appliquer.
19.3. Non-renonciation : l’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation.
19.4. Modification des CG : Creatical peut modifier les CG pour l’avenir ; les nouvelles CG s’appliquent uniquement aux Devis acceptés après leur communication au Client, et ne modifient pas les Contrats en cours, sauf accord écrit du Client.